Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Article 1 · Objet
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'accompagnement « Le Cadre des 90 jours », vendu à distance à des particuliers majeurs agissant pour leur propre compte. Elles sont envoyées avec chaque proposition, sur un support durable (PDF ou email), et doivent être acceptées avant la conclusion du contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre acceptation.
Article 2 · Le vendeur
Martin Thomas, sous le nom « Algorithme de Trading ». Email : contact@algorithmedetrading.fr.
Article 3 · Le service
« Le Cadre des 90 jours » est une formation technique et méthodologique sur l'usage d'algorithmes de trading et la maîtrise du risque, sur 90 jours. Son contenu détaillé (nombre et durée des sessions, format, livrables écrits remis, suivi entre les sessions) est décrit dans la proposition écrite qui vous est envoyée avant toute commande (article 5) et fait partie du contrat.
Ce que l'accompagnement n'est pas. Ce n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente adaptée à votre situation, ni une gestion de votre argent. Nous n'avons aucun accès à vos fonds ni à vos comptes. Vous restez seul à décider d'ouvrir un compte, du montant, des réglages et de copier, suspendre ou arrêter un algorithme. Le trading de produits à effet de levier comporte un risque élevé de perte en capital, qui peut atteindre la totalité des sommes déposées. Aucun résultat n'est garanti : les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Article 4 · Le prix
Le prix de l'accompagnement est indiqué en euros dans la proposition écrite qui vous est envoyée avant toute commande (article 5). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix total que vous payez. Il couvre l'ensemble de l'accompagnement décrit à l'article 3. Il n'y a aucun autre frais à nous payer, et nous ne prenons aucune part de vos gains.
Ne sont pas compris, et restent à votre charge auprès des tiers concernés : les frais du courtier (écarts de prix, commissions, swaps), les éventuels abonnements de copie de signaux, et le capital que vous choisissez d'exposer.
Article 5 · La commande
Après l'appel de présentation, nous vous envoyons par email une proposition écrite reprenant le contenu de l'accompagnement, son prix, ces CGV et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu quand vous l'acceptez par écrit (signature de la proposition, ou email de votre part portant la mention « Bon pour accord » et l'acceptation des CGV). Un accord donné uniquement par téléphone ne vous engage pas (article L221-16 du Code de la consommation). Nous vous confirmons ensuite la commande par email.
Article 6 · Le paiement
Le paiement se fait par virement bancaire, à réception de la facture, selon l'échéance indiquée sur la proposition écrite. La facture indique nos coordonnées bancaires. Nous ne demandons jamais de paiement en cryptomonnaie ni par un intermédiaire.
Article 7 · Le déroulement
Les dates des sessions sont fixées ensemble. Une session peut être déplacée sans frais si vous prévenez au moins 24 heures avant. Une session manquée sans prévenir est considérée comme effectuée. Si nous devons annuler une session, nous la reprogrammons dans les 15 jours.
Article 8 · Le droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans donner de motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, envoyez-nous avant la fin de ce délai le formulaire ci-dessous ou toute déclaration écrite sans ambiguïté, à contact@algorithmedetrading.fr ou à l'adresse de l'article 2. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant votre demande, par virement.
Si vous voulez commencer avant la fin des 14 jours, vous devez nous le demander expressément par écrit. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part du service déjà fournie, au prorata des sessions effectuées (article L221-25).
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé :
- si l'accompagnement a été entièrement exécuté avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°) ;
- pour les livrables écrits fournis sous forme numérique, si leur envoi a commencé avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13°).
Article 9 · Les garanties légales
Les livrables écrits fournis sous forme numérique bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si un livrable n'est pas conforme à ce qui est décrit à l'article 3, ou ne s'ouvre pas, vous pouvez demander sa mise en conformité, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la fourniture.
Les sessions d'accompagnement relèvent de notre responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du Code civil). La garantie des vices cachés, propre à la vente de biens, ne s'applique pas : nous ne vendons aucun bien.
Article 10 · La responsabilité
Nous nous engageons à fournir l'accompagnement avec soin (obligation de moyens). Nous ne sommes pas responsables des décisions d'investissement que vous prenez, des pertes de trading, ni du fonctionnement du courtier, de la plateforme de trading ou du service de copie que vous utilisez, qui sont des tiers. Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Article 11 · Les livrables
Les documents remis restent notre propriété intellectuelle. Vous pouvez les utiliser pour votre usage personnel, sans les revendre ni les diffuser.
Article 12 · Les données personnelles
Les données nécessaires à l'accompagnement et à la facturation sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 · Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@algorithmedetrading.fr. Nous répondons sous 7 jours ouvrés.
Article 14 · Le droit applicable
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile ou celui du lieu de notre établissement (article R631-3 du Code de la consommation).
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation).
À l'attention de « Algorithme de Trading », contact@algorithmedetrading.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : accompagnement « Le Cadre des 90 jours ».
Commandé le : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………